Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Article R127-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21, alors en vigueur, du code rural : « La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. […] 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; […] la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête (…) Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Enquête·
- Manche·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle
[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code rural, […] ordonne les opérations et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-21, alors en vigueur, […] 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; […] la durée et le lieu de l'enquête (…) Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Remembrement·
- Commission départementale·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Enquête·
- Chemin rural·
- Commune·
- Manche·
- Soulte
3. Tribunal administratif de Nancy, 30 novembre 2010, n° 0802051
[…] 03-04-05 […] — les dispositions de l'article R. 127-3 du code rural ne s'appliquent pas aux propriétaires remembrés ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Enquete publique·
- Légalité·
- Exploitation·
- Commissaire enquêteur