Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article R127-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version01/04/2006

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 25 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 25 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 20 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201467

Rejet

[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21, alors en vigueur, du code rural : « La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. […] 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; […] la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête (…) Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3. […]

Aménagement foncier·
Commission départementale·
Remembrement·
Enquête·
Manche·
Commune·
Délibération·
Conseil municipal·
Justice administrative·
Parcelle

2. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201466

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code rural, […] ordonne les opérations et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-21, alors en vigueur, […] 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; […] la durée et le lieu de l'enquête (…) Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3. […]

Aménagement foncier·
Remembrement·
Commission départementale·
Conseil municipal·
Parcelle·
Enquête·
Chemin rural·
Commune·
Manche·
Soulte

3. Tribunal administratif de Nancy, 30 novembre 2010, n° 0802051

Rejet

[…] 03-04-05 […] — les dispositions de l'article R. 127-3 du code rural ne s'appliquent pas aux propriétaires remembrés ;

Aménagement foncier·
Commission départementale·
Remembrement·
Parcelle·
Justice administrative·
Périmètre·
Enquete publique·
Légalité·
Exploitation·
Commissaire enquêteur

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