Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4.
Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription
BOFIP
[…] L'article D127 -2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement 150 La publication du procès-verbal à la conservation et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par les articles D 127 -1 à D127 […]
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[…] de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 127 -13 du code rural […]
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