Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article D127-7 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005

Version20/01/2007

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 20 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

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Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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