Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R128-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version26/04/2007

Version25/05/2008

Version01/01/2018

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R183-3, v. 0.3 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R184-5, v. 0.3 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R182-5, v. 0.2 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R181-5 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

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