Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R128-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 29 juin 2012 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R182-10 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R181-10 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R184-10 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R183-8 (M)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

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