Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R128-7-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2007

Les références de ce texte après la renumérotation du 29 juin 2012 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R181-11 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R182-11 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R184-11 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R183-9 (M)

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 26 avril 2007

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).