Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R128-10 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 8 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation du 29 juin 2012 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R182-13, v. 0.1 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R181-13 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R184-13, v. 0.1 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R183-11, v. 0.1 (M)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

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