Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Dispositions générales
Article R133-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Commentaires • 5
[…] de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. […] Aux termes de l'article R. 133-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut alors prononcer la dissolution de l'association sur proposition de son bureau, notamment lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé. […]
Lire la suite…[…] de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. […] Aux termes de l'article R. 133-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut alors prononcer la dissolution de l'association sur proposition de son bureau, notamment lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, […]
Lire la suite…- Remembrement·
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- Commune·
- Valeur ajoutée
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-8 du code rural, relatif au fonctionnement des associations foncières de remembrement : « Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses relatives aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt … » ; qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, applicable aux taxes recouvrées au profit des associations foncières de remembrement régies par les dispositions des articles L.133-1 et suivants et R.133-1 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…- Associations syndicales de remembrement·
- Associations syndicales·
- Contributions et taxes·
- Taxes assimilées·
- Taxes syndicales·
- Remembrement·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Dépense·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2016, n° 1301817
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. / (…) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'il y a lieu (…) de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, […]
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- Justice administrative·
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- Légalité
Ces associations sont actuellement régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1, R. 133-1 et suivants. […] Pour subvenir à leurs dépenses et plus particulièrement à leurs frais de fonctionnement, en général d'un montant peu élevé, les AFR disposent de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, […]
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