Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Associations foncières de remembrement / Section 1 : Dispositions générales
Article R*133-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière de remembrement, les compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les dispositions des articles 46 à 50 et 53 de ce décret ne sont pas applicables à ces travaux.
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, […] les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133 -1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […] qu'aux termes de l'article R . 133 - 6 du code rural […]
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[…] — que le préfet a agi dans le cadre des dispositions de l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 qui renvoient à celles de l'article R. 133-6 du code rural et de la pêche maritime, pour remédier à l'opposition systématique du président de l'AFR et assurer, en urgence, la préservation des troupeaux et des exploitations agricoles ; qu'il a agi après un avertissement, par lettres des 26 novembre et 1 er décembre 2010 et « une procédure contradictoire », face à une obstruction systématique du président de l'AFR ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 juillet 2009, n° 0503222
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-8 du code rural : « la commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : (…) 3° tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet notamment la protection des sols, […] (…) 6° l'exécution de travaux de nettoyage, de remise en état, […] qu'aux termes de l'article R*133-8 du même code : « les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, […]
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[…] En deuxième lieu, l'article 30 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permet au préfet de faire procéder d'office aux frais de l'association foncière, après mise en demeure, […] ce qui nous paraît signifier sans mise en demeure à l'association de réaliser les travaux dans le « délai raisonnable » qu'il prévoit par ailleurs. […] Et l'article R. 133-6 du code rural dispose pour sa part que le droit de prescrire d'office l'exécution des travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du décret appartient au préfet lorsqu'il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles pour l'intérêt public. […]
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