Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Associations foncières de remembrement / Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement
Article R*133-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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[…] Il soutient qu'il n'est pas concerné par le financement des travaux de l'association foncière de remembrement de Bligny en application des articles L. 133-5, L. 133-6 et R. 133-10 du code rural. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : / 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée () », visant à la mise en valeur des propriétés. […] Enfin, aux termes de l'article R. 133-10 du même code : « Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 9 mars 2017, 16NC00864, Inédit au recueil Lebon
[…] – les titres ont été émis en méconnaissance de l'article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 dès lors que les travaux en cause ne présentent aucun intérêt pour ses parcelles ;
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