Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Associations foncières de remembrement / Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement
Article R*133-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version05/05/2006
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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