Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Associations foncières de remembrement / Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics
Article R*133-14 du Code rural (nouveau)
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Version12/12/1992
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Version05/05/2006
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