Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics
Article R133-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
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Sa question écrite du 15 décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. […] Depuis plusieurs années, cette association foncière est tombée en désuétude et n'a plus aucun membre bien qu'elle soit propriétaire de plusieurs hectares de terre. […] Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriétaires. […]
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