Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre VI : Associations foncières agricoles / Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées
Article R136-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, […] désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […] le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-13 du code rural issu l'article 50 relatif aux associations foncières agricoles autorisées était auparavant mentionné à l'article L. 136-12 ; les dispositions de ce décret figurent aux articles R. 136-1 à R. 136-11 du code rural, issues pour l'essentiel […] du décret n° 91-994 du 27 septembre 1991, qu'il n'y avait pas lieu de modifier après la loi du 1er février 1995 ; […]
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