Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Article R*141-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.
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[…] Elle affirme qu'à supposer qu'il existe une difficulté sur la régularité de l'arrêté d'agrément en date du 12 juillet 1962, la SAFER bénéficie de la présomption de validité conférée à tout acte administratif et que, les opérations de préemption et de rétrocession ne relevant pas du domaine des opérations complexes au sens de droit administratif, ne sont pas des actes d'application de cet arrêté. Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 141-3 du Code rural relatives aux consultations des chambres d'agriculture et avis des CDOA, ne peuvent concerner que l'agrément des SAFER constituées postérieurement à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent donc s'appliquer à la SAFER du Centre à laquelle son agrément a été donné en 1962 sans être limité dans le temps.
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- Juridiction administrative·
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- Exception de procédure·
- Question préjudicielle·
- Mise en état·
- Légalité·
- Décret
[…] 1-La société Grange Arthuis est une société de droit français qui a mis en vente par l'intermédiaire de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de Bourgogne-Franche-Comté (ci-après la SAFER) des terrains agricoles avec divers bâtiments situés sur les communes de [Localité 4] (45) [Localité 5] (45) [Localité 8] (58) et [Localité 7] (89) dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 141-6 et R. 141-3 du code rural.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-13.078, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la SBAFER la somme de 2 500 euros et à la société Rocher participations et M me X…, pris ensemble, la même somme de 2 500 euros, […] si les commissaires du gouvernement avait donné à la SBAFER l'autorisation de retrait de la décision de préemption et si en tout état de cause celle-ci avait été sollicité par la SBAFER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-1, L 143-2, R 141-3, R 141-9, R 141-10 et R 141-11 du code rural.
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- Acte