Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Article R*141-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.
Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société, celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des avances et subventions qui leur ont été affectées. Dans le cas contraire, la société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue d'opérations non poursuivies.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, […] à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales » ; que les articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 ont été incorporés dans le code de la voirie routière aux articles R. 141-4 à R. 141-10 ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 de ce code : « (…) Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, […] que l'article R. 141-6 du même code dispose que : " Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; (…) » ;
Lire la suite…- Composition et consistance·
- Chemins ruraux·
- Chemin rural·
- Commune·
- Associations·
- Délibération·
- Enquête·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Cession
[…] Et l'un et l'autre de ces maires ont certifié avoir procédé à l'affichage, comme le requiert l'article R.141-6, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Poitou-charentes·
- Question préjudicielle·
- Droit de préemption·
- Jeune agriculteur·
- Maire·
- Objectif·
- Exploitation·
- Bail·
- Parcelle·
- Pêche
3. Cour d'appel de Riom, 21 juillet 2016, n° 14/01689
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2016, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Z et M. […] d'autant que cette solution qui a déjà été validée par la jurisprudence était à même de répondre à une offre située à cheval sur deux départements, alors que, contrairement à ce qu'a affirmé sans l'étayer le premier juge, la délégation ne viole pas la règle de la zone d'action prévue à l'article R.141-6 du code rural.
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Vente·
- Retrocession·
- Prix·
- Notaire·
- Notification·
- Consorts·
- Parcelle·
- Validité·
- Obligation
[…] une délégation de pouvoir doit être adressée par l'une des SAFER à l'autre afin que cette dernière soit autorisée à prendre une décision de préemption portant sur l'ensemble des biens mis en vente ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, « qu'il n'y avait pas lieu de juger de la conformité à l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime de […] la solution d'une délégation de compétence consentie par une SAFER à l'autre puisque ce procédé n'a pas été utilisé », cependant que seule une délégation de compétence et d'exercice donnée par la SAFER Aveyron-Lot-Tarn à la SAFER d'Auvergne pouvait permettre de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, […]
Lire la suite…