Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Article R141-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2, des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.
Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.
Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée rejetée.
Commentaires • 4
R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime). C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action des SAFER. L'une de leurs missions essentielles consiste bien à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, en 2021, les SAFER ont procédé, par leurs rétrocessions, à l'installation de jeunes ou au confortement de l'exploitation de jeunes agriculteurs sur 41 400 hectares, soit sur 25 % des opérations et près de 40 % du total des surfaces rétrocédées. Ces sociétés ont ainsi accompagné 1 740 installations de jeunes, soit leur plus haut niveau d'intervention en la matière depuis 20 ans.
Lire la suite…R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime). Il est, toutefois, inévitable que certaines décisions prises par les SAFER, et notamment celles concernant la préemption ou l'attribution d'un bien (par rétrocession suite à acquisition ou par substitution), peuvent engendrer de la déception chez les vendeurs faisant l'objet d'une préemption ou chez les candidats non retenus dans le cadre d'une attribution. Ces personnes physiques ou morales disposent de voies de recours contentieuses au civil si elles s'estiment lésées par une décision de la SAFER.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ( ) ; […] à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; que les articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 sont désormais codifiées au code de la voirie routière et qu'au terme de l'article R.141-9 dudit code : à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : « I. – Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. […] des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 141-9 du même code : « Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint. » ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2008, 07LY01560, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ( ) ; […] à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; que les articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 sont désormais codifiées au code de la voirie routière et qu'aux termes de l'article R. 141-9 dudit code : à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées ; […]
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Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition (suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime) et de tout projet d'attribution ou cession ou par substitution (article R. 141-11 de ce même code). Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeant toute remarque jugée utile (article R. 141-9 de ce même code). L'une des missions essentielles des SAFER consiste à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
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