Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Article R141-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 19 juillet 2000
Commentaires • 5
Décisions • 42
[…] Attendu qu'ayant souverainement constaté que le respect des dispositions des articles R. 142-3 et R. 141-11 du code rural relatives à la publicité préalable n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a pu en déduire que la décision de rétrocession décidée au profit des époux X… devait être annulée ;
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- Tribunaux paritaires·
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[…] Elle relève également qu'a été adressée au demandeur la preuve de l'envoi au commissaire du gouvernement des avis de rétrocession. Dès lors que le projet d'attribution en cause a été soumis au commissaire du gouvernement, en application de l'article R141-11 du code rural, passé le délai d'un mois à compter de la réception du projet par ce dernier, le projet est considéré comme approuvé. Compte tenu des observations du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, la commission comprend donc que l'avis d'approbation demandé au point 3) est implicite.
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- Surfaces agricoles·
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- Aménagement foncier·
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- Demande d'avis
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mai 2019, n° 17/00792
[…] Attendu qu'en application des articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et le processus d'attribution en jouissance donne lieu à la consultation du comité technique départemental et des commissaires du Gouvernement exerçant leurs fonctions au sein de la société ;
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- Avis·
- Engagement
Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition (suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime) et de tout projet d'attribution ou cession ou par substitution (article R. 141-11 de ce même code). Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeant toute remarque jugée utile (article R. 141-9 de ce même code). L'une des missions essentielles des SAFER consiste à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
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