Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Article R141-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version19/07/2000
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 8 () JORF 19 juillet 2000
Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient, aux termes de l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, de subventions liées à leurs missions de service public. Un arrêté du 10 mai 2001 relatif au financement des SAFER exerçant leur activité en métropole prévoit une répartition de ces subventions en fonction du nombre de cessions opérées pour installations ou réinstallations d'exploitants, pour aménagements parcellaires d'exploitations inférieures à deux unités de référence et pour aménagements à objet environnemental.
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