Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 1 : Acquisitions et cessions
Article R*142-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaires • 10
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lire la suite…Décisions • 100
[…] A l'audience publique du 04 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2023. […] Par acte en date du 18 juillet 2019, M. [P] [R] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sur le fondement des articles L 143-2 et R 142-4 et suivants du code rural aux fins d'annulation de la décision de rétrocession de la parcelle à M. [Z].
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Retrocession·
- Objectif·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Annulation·
- Installation·
- Préemption·
- Aménagement foncier·
- Motivation
[…] Il n'est contesté par aucune des parties que la décision de la SAFER a été régulièrement affichée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R 142-4 du code rural. Les critiques des époux X ne portent que sur le bien-fondé de la décision de rétrocession au profit de Monsieur Z au regard des dispositions de l'article L 141-1 I de ce même code.
Lire la suite…- Parcelle·
- Retrocession·
- Exploitant agricole·
- Exploitation agricole·
- Épouse·
- Commune·
- Structure·
- Apprentissage·
- Installation·
- Mission
3. Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2012, n° 11/00862
[…] 16/04/2012 […] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l'article R 142-4 du code rural exige à peine de nullité que la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en l'espèce, […] s'il n'est pas contesté par les parties que l'avis adressé par la SAFER aux époux X a été notifié à une mauvaise adresse et ne leur a pas été délivré, il est tout aussi constant, d'une part que l'affichage seul formellement exigé par l'article R142-4 du code rural a été correctement effectué, d'autre part que le courrier non reçu par Monsieur et Madame X était rédigé très exactement dans les mêmes termes que l'information donnée par affichage ;
Lire la suite…- Substitution·
- Candidat·
- Retrocession·
- Exploitation·
- Attribution·
- Motivation·
- Agriculteur·
- Affichage·
- Acquéreur·
- Information
L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
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