Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 1 : Procédure d'attribution
Article R142-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 14 () JORF 19 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 10 () JORF 19 juillet 2000
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.
Commentaires • 10
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lire la suite…Décisions • 100
[…] La SAFER d'Alsace considère que la motivation correspond à l'objectif d'amélioration des structures parcellaires et souligne que selon l'article R142-1 du code rural et de la pêche maritime, la rétrocession peut intervenir au profit d'un non exploitant agricole ou d'une personne publique. […] Conformément à l'article R 142-4 du code rural et de la pêche maritime la SAFER qui attribue un bien acquis à l'amiable, informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Lire la suite…- Alsace·
- Retrocession·
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- Annulation·
- Prix·
- Motivation
[…] Il n'est contesté par aucune des parties que la décision de la SAFER a été régulièrement affichée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R 142-4 du code rural. Les critiques des époux X ne portent que sur le bien-fondé de la décision de rétrocession au profit de Monsieur Z au regard des dispositions de l'article L 141-1 I de ce même code.
Lire la suite…- Parcelle·
- Retrocession·
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- Exploitation agricole·
- Épouse·
- Commune·
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- Apprentissage·
- Installation·
- Mission
3. Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2012, n° 11/00862
[…] 16/04/2012 […] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l'article R 142-4 du code rural exige à peine de nullité que la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en l'espèce, […] s'il n'est pas contesté par les parties que l'avis adressé par la SAFER aux époux X a été notifié à une mauvaise adresse et ne leur a pas été délivré, il est tout aussi constant, d'une part que l'affichage seul formellement exigé par l'article R142-4 du code rural a été correctement effectué, d'autre part que le courrier non reçu par Monsieur et Madame X était rédigé très exactement dans les mêmes termes que l'information donnée par affichage ;
Lire la suite…- Substitution·
- Candidat·
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- Exploitation·
- Attribution·
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- Agriculteur·
- Affichage·
- Acquéreur·
- Information
L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
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