Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 10 () JORF 19 juillet 2000
[…] DU 06 Janvier 2003 ------------------------- G.B/M. […] Y…/ Société SAFER GARONNE PERIGORD Z… RG N : 01/01395 – A R R E T N° – ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, […] S'agissant de rétrocession de terres agricoles, le litige relève du code rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y… et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à l'achat ; Z… a été préféré à d'autres candidats ; par lettre du 20/07 B. […]
[…] Appelantes de cette décision, M me C D veuve X et la SARL Château et terroir aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 27 octobre 2011, demandent à la Cour de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Auxerre le 28 juin 2010 et au visa des articles R. 142 – 1 à R. 142 -6, L. 111 -1, L. 111 -2, L. 141 -1 du code rural et de la pêche maritime, L. 143 -1 du code de l'urbanisme et L. 331 – 1 et suivants du code de l'environnement, de :
[…] — “Vu les articles L 143-1 et suivants, L 412-1 et suivants, R 143-4 à R 143-11, R 142-1 à R 142-6 du Code rural, […]