Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 1 : Procédure d'attribution
Article R142-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 10 () JORF 19 juillet 2000
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Décisions • 12
[…] Que toutefois, l'article R.142-7 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que 'Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3" (souligné par nous);
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[…] Aux termes de l'article R142-18 du code rural, l'assuré peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6 du même code .
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2010, 09-15.956 09-16.528, Inédit
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession précisait être justifiée par la « constitution d'une réserve foncière avec engagement de consentir sur l'ensemble des biens, tant qu'ils ne perdront pas leur destination agricole, une convention de mise à disposition au profit de la SAFER, convention qui pourra faire l'objet d'un renouvellement », la cour d'appel a exactement retenu que cette opération était conforme aux dispositions de l'article R. 142-6 du code rural ;
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