Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Article R142-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version25/11/2011
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle-ci doit être consultée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 18 octobre 2018, n° 16/07694
Confirmation
[…] Un dépôt de garantie d'un montant de 50 000 euros a été versé en vertu des dispositions de l'article R. 142-11 du code rural et de la pêche maritime. […]
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