Article R143-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version19/07/2000
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 19 juillet 2000

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 17 () JORF 19 juillet 2000

Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L. 143-1 :
1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-1 ou compris dans un espace naturel et rural, à l'exception :
a) De ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière ;
b) De ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 143-1, les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière ;
c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application du 6° de l'article L. 143-4 ;
2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.
3° Les biens mobiliers tels que cheptels mort ou vif, stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis aux 1° et 2° ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires10


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 28 février 2012

[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la parcelle litigieuse, d'une contenance de 1. 530 mètres carrés, était située en zone ND (zone naturelle […] L 143-4 5° b), que la parcelle litigieuse est entourée de parcelles agricoles de grandes cultures, que la vente ayant été réalisée sans purge préalable de son droit de préemption, encourt la sanction de l'annulation prévue à l'article L 143-8 du code rural qui renvoie à l'article L. 412-12 alinéa 3, qu'un verger ou un potager est une activité en rapport avec une destination agricole, […] le fait que la parcelle litigieuse soit entourée de parcelles agricoles […] L 311-1, R 143-2 et R 143-4 du code rural ;

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2Agriculture - Safer - Droit De Préemption. Réglementation
M. Priou Christophe · Questions parlementaires · 9 juin 2009

Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code rural concernant l'installation de centres d'enfouissement de déchets ultimes. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer les superficies minimales à partir desquelles peut-être exercé, département par département, le droit de préemption des SAFER. […] Les terrains à vocation agricole sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […]

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3Agriculture - Safer - Droit De Préemption. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 mars 2009

Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, […] département par département, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER). Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets leur conférant le droit de préemption par périodes de cinq ans. […] Les « fonds agricoles » et « terrains à vocation agricole » sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […]

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Décisions86


1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 mars 2013, n° 12/00483

[…] — que les conditions de l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne sont pas réunies ; qu'en effet, les parcelles litigieuses ne peuvent être considérées comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole au sens de l'article R 143-2 1° du code rural ; qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une exploitation agricole et ont toujours été utilisées à usage de verger ou de jardin potager d'agrément ;

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  • Objectif·
  • Verger·
  • Exploitation agricole·
  • Établissement·
  • Délai

2Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/08697
Confirmation

[…] En effet la vente d'une parcelle de 250, m² supportant des installations radioélectriques pour une somme de 10'000 €ne peut être considérée comme une vente d'une parcelle agricole entrant dans la sphère d'activité professionnelle d'un agriculteur, les installations faisant perdre à la parcelle sa vocation agricole, au sens de l'article R 143-2 du code rural, car rendant impossible d'exploitation en raison de la présence sur celle-ci, d'un pylône, d'armoires techniques et d'un périmètre de sécurité réglementaire.

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3Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2014, n° 13/00675
Confirmation

[…] La SAFER F G, visant notamment les dispositions de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime et les dispositions de l'article R 143-2 du même code, affirme qu'elle est en mesure d'exercer son droit de préemption en raison de la vocation agricole de ce bâtiment, voisin de l'immeuble d'habitation de Monsieur B Z, immeuble dans lequel Monsieur Z a domicilié le siège social du GAEC dont il est cogérant.

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