Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 19 () JORF 19 juillet 2000
Commentaires • 17
La SAFER a assigné le notaire, les vendeurs et les acquéreurs devant le tribunal de grande instance de Troyes aux fins de voir annuler les deux actes de vente, invoquant la violation de son droit de préemption, et celle de l'obligation de notification de toutes les ventes par le notaire, conformément à l'article R 143-4 du code rural, cette obligation de notification concernant toute vente, qu'elle soit en pleine propriété ou démembrée.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Vu les articles 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; […] Bertrand X…, suffisait à écarter le mandat apparent du notaire et à annuler la déclaration d'intention d'aliéner dans la mesure où l'un des co-indivisaires n'avait pas donné son consentement à la vente, la cour d'appel a violé les articles L 412-8 et R. 143-4 du code rural.
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[…] En application de l'article R 143-4 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au notaire instrumentaire de notifier à la Safer tous les projets de vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole. Celui-ci n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'ouverture du droit de préemption de la Safer.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 28 juin 2010, n° 09/01731
[…] Attendu que le notaire a notifié l'aliénation du fonds à la SAFER DU CENTRE le 14 septembre 2006, acte reçu le 18 septembre 2006 ; que cette notification, pour respecter les termes de l'article R.143-4 du code rural devait mentionner les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien ; que, pour des personnes morales le nom ne saurait se limiter à un nom commercial ou une enseigne mais doit comporter, notamment la forme sociale ; que, d'ailleurs l'imprimé utilisé demandait le nom ou la dénomination sociale de l'acquéreur ; qu'en l'espèce le formulaire rempli par le notaire mentionnait simplement ' le BUISSON AUX BOIS' et précisait 'en cours d'immatriculation au R.C.S. de TOURS' ;
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La notification sera réalisée si le bien se situe en zone A ou N d'un PLU, en zone non constructible d'une carte communale ou en secteur non urbanisé si la commune est soumise au RNU. Le problème peut se poser en cas de vente d'une maison d'habitation avec terres attenantes pour un prix global. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1-2 et R. 143-4 du Code rural, le vendeur dispose alors de trois possibilités : Soit accepter purement et simplement l'offre de préemption partielle de la SAFER ; Soit accepter la préemption partielle sous réserve d'être indemnisé pour la perte de valeur des biens non acquis ;
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