Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 20 () JORF 19 juillet 2000
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Décisions • 13
[…] La SAFER Flandres Artois demande à la cour au visa des articles L 143-2, L 143-3°, L 143-4° et L 143-5 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles R 143-3, R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, R 331-1 du même code, 1589 alinéa 1 er du code civil par renvoi de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime de :
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[…] 1°/ que pour apprécier l'étendue de son droit de préemption sur des parcelles boisées, la SAFER n'est liée que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées ; que dès lors, les acquisitions de surfaces boisées restent soumises au droit de préemption de la SAFER lorsque la déclaration d'intention d'aliéner ne précise pas la nature boisée de certaines parcelles ou ne comporte aucune ventilation de prix de celles-ci ; qu'en décidant que même si le notaire s'est abstenu de préciser dans sa notification la nature boisée de certaines parcelles vendues en bloc, la SAFER n'était pas fondée à opposer cette carence à l'acquéreur évincé, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 juin 2022, n° 21/00300
[…] La cour relève aussi que les neuf attestations de témoins produites par M. [T] (pièces 8 à 16), outre quelles sont toutes établies avec des termes identiques, […] notamment, que les 3 copies de chèques, respectivement du 04 mars 2010, 22 mars 2011 et 08 mars 2012. […] Comme rappelé ci-dessus en vertu des dispositions des articles R 143-8 et R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, le maire de la commune de [Localité 10] avait l'obligation, préalablement à la vente du 10 décembre 2013, de notifier à la SAFER la vente projetée de la parcelle de terre dont s'agit à M. [T], ainsi que fournir à la SAFER les informations et justificatifs prévus par l'article R143-9 précité, dans le cas ou cette
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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