Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 20 () JORF 19 juillet 2000
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Décisions • 13
[…] La SAFER Flandres Artois demande à la cour au visa des articles L 143-2, L 143-3°, L 143-4° et L 143-5 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles R 143-3, R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, R 331-1 du même code, 1589 alinéa 1 er du code civil par renvoi de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime de :
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[…] La cour relève aussi que les neuf attestations de témoins produites par M. [T] (pièces 8 à 16), outre quelles sont toutes établies avec des termes identiques, […] notamment, que les 3 copies de chèques, respectivement du 04 mars 2010, 22 mars 2011 et 08 mars 2012. […] Comme rappelé ci-dessus en vertu des dispositions des articles R 143-8 et R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, le maire de la commune de [Localité 10] avait l'obligation, préalablement à la vente du 10 décembre 2013, de notifier à la SAFER la vente projetée de la parcelle de terre dont s'agit à M. [T], ainsi que fournir à la SAFER les informations et justificatifs prévus par l'article R143-9 précité, dans le cas ou cette
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-24.000, Inédit
[…] Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; […] celle-ci a été mise dans l'obligation, pour défendre ses droits, d'exercer son droit de préemption pour l'ensemble de la propriété et que la notification opérée par le notaire valait vente aux termes des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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