Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 22 () JORF 19 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] R. […] M me D… a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.
Lire la suite…- Vente·
- Retrocession·
- Compromis·
- Agriculteur·
- Droit de préemption·
- Prix·
- Promesse unilatérale·
- Avoué·
- Notaire·
- Candidat
[…] En application de l'article R. 143-10 du code rural, les parties reconnaissent que les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 et R. 143-1 à R. 143-18 du même code, leur ont été rappelées et le notaire soussigné indique qu'elles ont été observées. »
Lire la suite…- Vente·
- Droit de préemption·
- Hypothèque·
- Forclusion·
- Publication·
- Acte·
- Notaire·
- Aménagement foncier·
- Nullité·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2011, 10-10.027, Inédit
[…] 6°/ que les SAFER bénéficient d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ; qu'en se bornant à contester l'utilisation régulière à des fins agricoles des parcelles en cause, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte de la vocation agricole des terres cédées, a violé les articles L. 141-1, R. 143-4 et R. 143-10 du code rural ;
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- Droit de préemption·
- Corse·
- Aliéner·
- Vente·
- Aménagement foncier·
- Surface boisée·
- Exploitation agricole·
- Intention·
- Notification
En effet, l'article L. 143-1 du code rural précise que celles-ci bénéficient d'un "droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions". […] c'est-à-dire pour accompagner une agriculture dynamique, participer au développement local et contribuer à la protection de l'environnement. […] Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les conditions prévues aux articles R. 143-4 à R. 143-10 du code rural ne peut, par définition, […]
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