Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 22 () JORF 19 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] En application de l'article R. 143-10 du code rural, les parties reconnaissent que les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 et R. 143-1 à R. 143-18 du même code, leur ont été rappelées et le notaire soussigné indique qu'elles ont été observées. »
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- Demande
[…] R. […] M me D… a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.
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- Retrocession·
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- Notaire·
- Candidat
3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 juin 2022, n° 21/00300
[…] Comme rappelé ci-dessus en vertu des dispositions des articles R 143-8 et R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, le maire de la commune de [Localité 10] avait l'obligation, préalablement à la vente du 10 décembre 2013, de notifier à la SAFER la vente projetée de la parcelle de terre dont s'agit à M. [T], ainsi que fournir à la SAFER les informations et justificatifs prévus par l'article R143-9 précité, dans le cas ou cette
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Bail rural·
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En effet, l'article L. 143-1 du code rural précise que celles-ci bénéficient d'un "droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions". […] c'est-à-dire pour accompagner une agriculture dynamique, participer au développement local et contribuer à la protection de l'environnement. […] Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les conditions prévues aux articles R. 143-4 à R. 143-10 du code rural ne peut, par définition, […]
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