Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article D143-4-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version21/08/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés.
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