Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article R143-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 24 () JORF 19 juillet 2000
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.
Commentaires • 2
Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, compte tenu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, […] puisque les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle arrete conformement aux articles 81 et suivants de cette loi echappent a l'exercice de cette prerogative. Cette disposition est codifiee a l'article L. 143-4-7 du livre Ier nouveau du code rural. […] Hormis ce cas legal d'exemption, le droit de preemption des SAFER peut etre mis en oeuvre des lors que les biens repondent aux caracteristiques definies par l'article L. 143-1 du code rural, […] les SAFER ont capacite, en vertu de l'article R. 143-13, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du .
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- Fait
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le 17 novembre 2017, volume 2017 S numéro 93 ; vu le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente le 17 janvier 2018 fixant la date de l'audience d'adjudication au 13 mars 2018 ; vu l'information du maire du lieu de situation des immeubles saisis, conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; vu les formalités de publicité effectuées en vue de l'audience d'adjudication de ce jour, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 25 novembre 2010, n° 10/08045
[…] — dire que Mme [K] [R] n'a pas régulièrement mis en 'uvre le droit de préemption de la SAFER prévu et réglementé par les articles L 412-8 et suivants et R 143-13 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…- Licitation·
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