Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article R143-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.
Commentaires • 2
Il importe de souligner enfin que, pour la protection des espaces agricoles et naturels périurbains, l'assiette du droit de préemption susceptible d'être mise en oeuvre, à la demande et pour le compte des départements, à l'intérieur des périmètres délimités en application des articles L. 143-7-1 et R. 143-15 à R. 143-19 du code rural et de la pêche maritime, a été définie de façon spécifique. En effet, ce droit est applicable alors « à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains ».
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Il est clairement indiqué dans l'article R. 143-19 du code rural qu'une convention fixant les modalités de financement conduite dans le cadre des PEAN devra être prise entre la SAFER et le conseil général. […]
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