Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 3 : Dispositions diverses
Article R*143-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/03972
[…] 16 – Mais la cour observe, comme l'expose la Safer Rhône Alpes que la préemption a été faite, conformément à l'article R.143.6 du code rural, avec une décision prise par une personne régulièrement habilitée à cet effet, à savoir Monsieur X, directeur opérationnel qui bénéficie d'une délégation de pouvoir spéciale donnée le 08 avril 2004 par le conseil d'administration, délégation lui permettant d'exercer le droit de préemption et sa mise en oeuvre.
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