Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article R143-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 6 janvier 2009, n° 07/01083
[…] Attendu que l'acte d'huissier n'est en effet pas signé par le président du conseil d'administration de la SAFER ; qu'aucune délibération signée n'est jointe ; que l'article R. 143 6 du code rural dispose : […] Mais que cette modalité peut être remplacée par un acte d'huissier alors dispensé de la signature du président du conseil d'administration ou d'une personne habilitée, en application de l'article R. 143 17 du même code ; que la notification d'une telle décision intervient lorsque son contenu est porté à la connaissance du destinataire sans qu'il soit nécessaire de joindre une copie de la délibération ;
Lire la suite…- Notaire·
- Usufruit·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Conseil d'administration·
- Acte·
- Réserves foncières·
- Rente·
- Huissier·
- Notification