Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article R143-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
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[…] En application de l'article R. 143-10 du code rural, les parties reconnaissent que les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 et R. 143-1 à R. 143-18 du même code, leur ont été rappelées et le notaire soussigné indique qu'elles ont été observées. »
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[…] Mais la déclaration par laquelle la S.A.F.E.R. exerce son droit de préemption n'est pas, par elle-même, soumise à publicité dès lors que, si l'article R.143-18 du Code rural dispose que 'tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (…) sont assujettis à la publicité foncière', la déclaration de préemption n'emporte pas mutation, son auteur devant encore réaliser la vente en la forme authentique dans les deux mois de sa réponse au vendeur, à peine de nullité de ladite déclaration, en vertu de l'article L.412-8 dudit code.
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3. Cour d'appel de Douai, 13 mai 2015, n° 14/03292
[…] L'article L 143-1 du code rural institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption et le droit de rétrocession qui en découle sont réglementés par les articles L 143-2 à L 143-15 et R 143-1 à R 143-18 du code rural.
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