Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 3 : Dispositions diverses
Article R143-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décisions • 6
[…] Si l'article R143-22 du code rural permet également de notifier la préemption par acte d'huissier de justice, les dispositions de l'article R143-6 du code rural s'appliquent et l'huissier doit notifier au notaire la décision de préemption signée.
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[…] La SAFER a, par acte délivré le 22 octobre 2013, assigné M me Z devant le tribunal de grande instance de A aux fins d'obtenir l'annulation de cette vente, sur le fondement des dispositions des articles L 412-12 R.143-4 et R.143-22, R.143-15 et L.412-12 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 17/00643
[…] Vu les dispositions des articles L143-8, L412-8, R143-22, R143-6 du code rural, 114 […] — la condition qui porte sur l'édification d'immeuble non affecté à l'habitation ne s'applique pas non plus à la construction d'habitations légères de loisirs telle que prévue par l'article R 143-3 et l'engagement pris par la commune est insuffisamment précis pour pouvoir bénéficier de l'exception puisque ne sont pas désignées les parties des terrains qui seront construites,
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