Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R144-1 du Code rural (nouveau)

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Version12/12/1992

Version17/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 70-1146 1970-12-09 art. 1, art. 2 al. 1, Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab), Décret 65-1064 1965-12-07 art. 1, art. 2 al. 1, Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 à R. 144-7.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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