Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R144-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 à L. 128-12".
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-22.120, Inédit
[…] en précisant qu' « après la signature de l'acte authentique de cession, vous serez informé des conditions exactes de la cession, conformément aux dispositions des articles R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M. Y… a demandé à connaître immédiatement les motifs du rejet de sa candidature, […] ALORS QUE, l'obligation faite à la SAFER par l'article R 144-2 du code rural d'informer les candidats non-retenus des motifs qui ont déterminé son choix postule que la notification de la décision de rétrocession soit assortie des motifs que la SAFER a retenu pour choisir le candidat auquel les biens ont été attribués ; qu'en décidant le contraire, […]
Lire la suite…- Retrocession·
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