Article R151-10 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
Le préfet ou son suppléant, président ;
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ;
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ;
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 30 mai 2014
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