Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article R151-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
>
Version30/05/2014
>
Version22/03/2015
>
Version10/08/2017
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
Le préfet ou son suppléant, président ;
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ;
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ;
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
Le préfet ou son suppléant, président ;
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ;
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ;
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.