Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau
Article R151-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article R. 151-17 de ce code : « Le règlement délimite, […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, […] Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
Lire la suite…- Commune·
- Évaluation environnementale·
- Plan·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Conseil municipal·
- Zone urbaine·
- Documents d’urbanisme·
- Communauté d’agglomération
[…] […] les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». L'article R . 151 -22 du même code dispose que « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ». […] aux termes de l'article R . 151 - 24 […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Urbanisme·
- Construction·
- Exploitant agricole·
- Zone agricole·
- Développement durable·
- Procédure de concertation·
- Terre agricole·
- Tiré·
- Auteur
3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2201007
[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / Leur caractère exceptionnel s'apprécie, […] de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs « . Selon l'article R. 151-24 de ce code : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Plan·
- Justice administrative·
- Construction·
- Abrogation·
- Urbanisation·
- Règlement·
- Exception d’illégalité·
- Erreur