Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 2 : Travaux concédés par l'Etat / Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais
Article R151-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les experts procèdent en présence du tiers expert qui les départage, s'ils ne peuvent s'accorder.
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] des paysages et des sites « . Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci « . Enfin aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : » Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Changement de destination·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Utilisation du sol·
- Zone agricole·
- Bâtiment·
- Commune·
- Exploitation agricole·
- Activité agricole·
- Activité
[…] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, […] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». L'article R. 151-35 du même code dispose que : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2106604
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». Aux termes de l'article R. 151-35 du même code : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Changement de destination·
- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Maire·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Commune·
- Zone agricole