Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 2 : Travaux concédés par l'Etat / Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais
Article R151-37 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° Le nom des propriétaires ;
2° L'étendue de leur propriété ;
3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan cadastral ;
4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et des classes ;
5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement, réglée par la seconde estimation et le second classement ;
6° Enfin, la différence entre les deux estimations.
S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs de dessèchement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001445
[…] — leur définition n'a pas été précédée de la procédure requise par les articles R. 151-31 à R. 151-37 du code rural et de la pêche maritime applicable aux travaux effectués par les collectivités sur les chemins ruraux, ni de l'évaluation environnementale prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Pays basque·
- Délibération·
- Environnement·
- Chemin rural·
- Communauté d’agglomération·
- Eaux·
- Zone humide·
- Pays