Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 2 : Travaux concédés par l'Etat / Sous-section 3 : Travaux d'irrigation
Article R151-39 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.
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