Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat / Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article R151-48 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article L. 151-36 :
a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;
c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,
les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.
a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;
c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,
les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.
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