Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] la société anonyme Axa France Iard et monsieur Z Y, appelants, demandent pour l'essentiel à la cour, au visa de l'article 1384 du code civil applicable au litige, L 152-1 et R 152-3 du code rural, d'infirmer le jugement en jugeant que la responsabilité de monsieur Y n'est pas engagée et de condamner la société Generali à verser à chacun d'entre eux la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de juger que la responsabilité de messieurs Y et X est engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en leurs qualités de propriétaires indivis des parcelles n° B1098 et B1100 et, en conséquence, […]
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[…] ARRÊT DU : 03 JUIN 2021 […] Elle ajoute qu'il n'est pas démontré d'atteinte aux dispositions de l'article R. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, le procès-verbal de constat d'huissier du 28 octobre 2020 n'établissant ni l'ancienneté ni les causes d'apparition des fissures de l'ouvrage.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16MA04756, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations » et qu'aux termes de l'article R. 152-3 du même code : « La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, […]
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Alors que l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il « est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations », la réciproque ne serait pas vraie. […] Conformément à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, […]
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