Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article R. 152-4 est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.
Commentaires • 2
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-4 du code rural : La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. /A cette demande sont annexés : /1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; /2° Le plan des ouvrages prévus ; […] 5
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. » ; que l'article R. 152-5 du même code précise, par ailleurs, que : "Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1997, 162967 163831, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en ce qui concerne l'enquête préalable à l'institution d'une servitude sur fonds privés la désignation du commissaire enquêteur s'opère selon les modalités prévues à l'article R. 152-5 du code rural ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation est, par suite, inopérant ;
Lire la suite…- Travaux -travaux d'établissement de canalisations·
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
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