Article R152-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant que, par un arrêté du 31 janvier 2008, le préfet de la Dordogne a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 152-1 du code rural, une servitude sur fonds privés pour la pose d'une canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées sur le territoire de la commune de Chancelade ; que les terrains concernés par cet arrêté sont les parcelles cadastrées AD n° 6 et AD n° 320, qui appartiennent à M me A ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 152-5 dispose que : Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-7021 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-6 dudit code : L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie (…) ;