Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-7 du code précité : Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. /Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ; […] qui relève de la contestation de l'indemnisation de la servitude, laquelle est de la seule compétence du juge de l'expropriation en vertu de l'article L. 152-2 du code rural, […]
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[…] 7. Considérant que la commune ne conteste pas ne pas avoir proposé à M me A… un montant d'indemnité en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude litigieuse dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêté querellé du 14 janvier 2013 ; que, cependant, l'attribution de plein droit de cette indemnité est en tout état de cause prévue par les dispositions sus-évoquées de l'article L. 152-1 du code rural de la pêche maritime ; que l'absence de proposition du montant de l'indemnité n'implique pas que M me A… ne sera pas ultérieurement indemnisée ; […] par suite, le moyen titré de la violation de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 1901672
[…] S'agissant de la décision instaurant des servitudes : — elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime ; — les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisantes ; — le commissaire-enquêteur n'était pas impartial ;
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